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Loi Carrez

Pour qui ?

Toute personne souhaitant vendre un bien en copropriété doit obligatoirement joindre à l'acte de vente un certificat de mesurage selon la loi Carrez.Ce certificat a pour but de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il s'apprête à acquérir mais également de prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l'acquéreur en cas de superficie erronée.

La  loi Carrez s'applique essentiellement aux appartements, mais pas uniquement, elle concerne aussi l'achat ou la vente de maisons formant un lot de copropriété.

Ce diagnostic loi Carrez ne s’applique pas aux biens immobiliers individuels, ainsi qu'aux ventes de logements neufs, achetés sur plan.

Les biens concernés :

Tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2 : c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels.

Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins, etc...

Le métrage loi carrez détermine la surface privative du logement et non la surface habitable réelle du bien immobilier concerné.

Les lots de moins de 8 mètres carrés ne sont pas concernés, il s’agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, si aucune mention de la superficie n'est faite, l'acheteur peut réclamer la nullité de l'acte dans un délai maximum d'un mois à compter de la signature.

Dans le cas d'un diagnostic erroné (un écart inférieur à 5% de la superficie indiquée est toléré), le nouveau propriétaire peut demander une réévaluation du prix du bien immobilier en fonction de l'erreur (l’usage est de 1% de réduction par mètre carré de différence).

L'acquéreur dispose d'une année à compter de la signature de l'acte de vente pour formuler une réclamation.

La validité de ce diagnostic est  illimitée, si aucun travaux d'importance ne modifie la superficie du bien immobilier.

Textes de références :

DPE Lavaur Diagnostic immobilier Lavaur DPE Gaillac

Diagnostic Immobilier proche de Castres