Expertise plomb
Pour qui ?
Les propriétaires désirant vendre ou louer leur bien construit avant le 1er Janvier 1949, ainsi que les gestionnaires des parties communes d'immeubles d'habitation construits avant cette date.
Objet de la mission :
Lutter contre le saturnisme en mesurant la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâti, permettant d'identifier les situations d'insalubrité.
Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements.
Dans les parties communes sans conditions de travaux si le diagnostic n'a pas été réalisé avant le 11 août 2008.
La méthodologie :
La réalisation du diagnostic plomb "C R E P" est effectué à l'aide un appareil portable à fluorescence X , les mesures de concentration en plomb sont prisent sur tous les supports ( les plafonds, murs, portes, fenêtres, plinthes, garde corps..)recouverts de peinture ou autre revêtement.
En présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire sera tenu d'effectuer des travaux, afin d'éliminer le risque d'exposition au plomb.
Le diagnostic plomb est élargi au repérage d'éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter les situations potentielles d'habitat insalubre.
Le diagnostic plomb a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées, dans ce cas le diagnostiqueur transmet un exemplaire du diagnostic plomb "C R E P" à la préfecture du département concerné.
Les résultats de la mission :
Le rapport doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente des immeubles construits avant le 1er Janvier 1949, ce diagnostic doit dater de moins d'un an.
Toutefois, le vendeur sera dispensé de l’actualiser s’il établit l’absence de plomb dans l’immeuble (concentration inférieur à 1 mg/cm²).
Dans ce cas, le constat initial sera joint à chaque mutation.
Dans le cadre de la location le rapport doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique) Les facteurs de dégradation du bâti à prendre en compte les suivants :
- 1. Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3.
- 2. L’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d’unités de diagnostic de classe 3.
- 3. Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré.
- 4. Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce.
- 5. Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité.
