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Diagnostic gaz

Pour qui ?

Le propriétaire vendeur d'un bien immobilier (privatif) à usage d’habitation et équipé d'une installation intérieure gaz datant de plus de 15 ans.

À partir de juillet 2017, le propriétaire bailleur d’un appartement situé dans un immeuble dont le permis de construire date d’avant 1975. Dès 2018, tous les propriétaires – vendeur et bailleur – si l’installation au gaz a plus de 15 ans.

Objet de la mission :

Evaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants.

le diagnostic a une durée de validité de 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location. En cas de non-respect de l’obligation, le propriétaire ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés, il encoure des sanctions civiles.

La méthodologie :

Le diagnostiqueur effectuera son contrôle selon la norme NF P45-500 et  portera son attention sur Les points suivants :

Les résultats de la mission :

Au terme de ce diagnostic, le professionnel dressera le bilan de l'installation, à l'aide d'une codification des anomalies :

La réalisation d’un diagnostic immobilier gaz porte sur les parties visibles et accessibles de l’installation et ne nécessite généralement aucune dépose de composant.

Les textes réglementaires :

DPE Lavaur Diagnostic immobilier Lavaur DPE Gaillac

Diagnostic Immobilier proche de Lavaur