Diagnostic gaz
Pour qui ?
Le propriétaire vendeur d'un bien immobilier (privatif) à usage d’habitation et équipé d'une installation intérieure gaz datant de plus de 15 ans.
À partir de juillet 2017, le propriétaire bailleur d’un appartement situé dans un immeuble dont le permis de construire date d’avant 1975. Dès 2018, tous les propriétaires – vendeur et bailleur – si l’installation au gaz a plus de 15 ans.
Objet de la mission :
Evaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants.
le diagnostic a une durée de validité de 3 ans pour la vente, 6 ans pour la location. En cas de non-respect de l’obligation, le propriétaire ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés, il encoure des sanctions civiles.
La méthodologie :
Le diagnostiqueur effectuera son contrôle selon la norme NF P45-500 et portera son attention sur Les points suivants :
- Vérification des équipements fixes d'alimentation en gaz (chaudière, radiateurs, etc.)
- Etat des tuyauteries et accessoires de raccordement (organes de coupure).
- Conformité des ventilations et volumes des locaux.
- Fonctionnement des appareils.
Les résultats de la mission :
Au terme de ce diagnostic, le professionnel dressera le bilan de l'installation, à l'aide d'une codification des anomalies :
- Absence d'anomalie.
- Anomalie de type A1, l'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation
- Anomalie de type A2,l'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisament importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
- Anomalie de type DGI, danger grave immédiat. La découverte d'une anomalie de ce type entraine l'interruption immédiate de l'alimentation en gaz de l'installation (partiel ou total)
La réalisation d’un diagnostic immobilier gaz porte sur les parties visibles et accessibles de l’installation et ne nécessite généralement aucune dépose de composant.
Les textes réglementaires :
- Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
- Norme NF P 45-500
- Ordonnance n°2005-655 du 8 Juin 2005 art.17 Journal Officiel du 9 Juin 2005
- Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art.79 IV journal officiel du 16 juillet 2006
- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 art 59 I journal officiel du 31 décembre 2006.
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014.
- Décret n°2016-11044 du 11 août 2016.