Sécurité piscine

Pour qui ?

Tous les propriétaires de piscines ont obligation d'installer un système de sécurité autour ou sur leur piscine depuis le 1er janvier 2006.

Depuis cette date toute nouvelle construction de piscine doit avoir un tel système.

La non-conformité de l’installation expose le propriétaire à une amende de 45 000 euros et des poursuites pénales.

Cette loi concerne toutes les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air et dont le bassin est enterré ou semi enterré.

Les piscines non concernées :

• Les piscines intérieures à un bâtiment
• Les piscines posées à même le sol, quelles soit gonflables ou démontables.
• Les piscines publiques ou privées, dont l'accès est payant, sont sous la surveillance d'un maître nageur.

Les propriétaires de piscines doivent installer un des 4 dispositifs prévus par le décret n°2004-499.

Ces systèmes doivent également veiller à ne pas provoquer de blessures aux enfants de moins de 5ans.

• La barrière de protection doit empêcher un enfant de moins de 5ans d'accéder au bassin sans l'aide d'un adulte. Norme NF P90-306.
• L'alarme doit disposer d'un système de mise en route tel qu'un enfant de moins de 5ans ne peut pas l'arrêter. NF P90-307.
• La couverture doit empêcher l'immersion d'un enfant de moins de 5ans. Norme NF P90-308.
• L’abri doit rendre inaccessible l'accès au bassin aux enfants de moins de 5ans.NF P90-309.

Tous ces systèmes doivent être homologués normes Afnor.

Lors de la construction d'une nouvelle piscine, l'installateur ou constructeur doit remettre au propriétaire, et au plus tard le jour de la livraison du bassin, une brochure technique l'informant sur les risques de noyades et sur les précautions à prendre, ainsi qu'une notice expliquant le fonctionnement, les caractéristiques et l'entretien du système de sécurité installé.

Les textes réglementaires :

• Loi du 3 janvier 2003 afin de lutter contre les risques de noyade, la législation impose des normes de sécurité piscine bien précises
• Loi du 1er janvier 2004 : à usage individuel ou collectif, les piscines privées nouvellement construites devront être pourvues d'un dispositif de protection répondant tout autant à la  nouvelle réglementation des normes de sécurité de piscine qu'à un respect du confort et de la qualité d'utilisation.
• Loi du 1er mai 2004 : les piscines existantes des locations saisonnières devront également être pourvues d'un tel dispositif de mise en sécurité.
• Loi du 1er janvier 2006 : ces normes de sécurité de piscine devront équiper toutes les autres piscines existantes.