Obligations Bailleur
- ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques)
- DPE (Diagnostic de performance énergétique)
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Diagnostic amiante partie privative DAPP.
Le bailleur doit remettre au locataire un DDT comprenant un ensemble de diagnostics immobiliers dont le DPE avant location.
Le plus fréquent ensuite est l’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) car de nombreuses villes sont des zones à risques.
S’y ajoutent le mesurage loi Boutin et l’État des lieux locatifs (bien loué vide), le diagnostic plomb (permis de construire délivré avant 1949) et le dossier amiante partie privative (DAPP pour les appartements construits avant juillet 1997).
En 2018, les diagnostics gaz et électricité (installations de plus de 15 ans) intègrent les obligations des bailleurs.
Dès 2017, ces deux derniers diagnostics locatifs sont exigés pour les logements d’appartements dont le permis de construire a été établi avant janvier 1975.