Etat des risques naturels
Pour qui ?
Depuis le 1er juin 2006 l'acquéreur ou le locataire de bien immobilier, doit être informé par le vendeur ou le bailleur, de l'existence des risques naturels, miniers et technologiques auxquels ce bien est exposé.
Objet du diagnostic :
Un diagnostic des risques, doit être annexé au contrat de location, de réservation de vente en l'état futur d'achèvement, de promesse ou de l'acte de vente du bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti.
Cette obligation d'information des risques naturels, miniers et technologiques (diagnostic ERNMT) s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du département situés :
- Dans le périmètre d'exposition aux risques naturels, miniers et technologiques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet.
- Dans une zone exposée aux risques naturels, miniers et technologiques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvés par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l'environnement (art.L.562-2).
- Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet.
- Dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991.
Un état des risques complet comprend :
- L'ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) l'imprimé officiel
- Une fiche signalétique de commune concernée appelée D.C.I. (Dossier Communal D'information)
- Une cartographie des Plan de Prévention des risques avec la localisation du bien.
- La liste des Risques auquel est exposé votre bien immobilier.
Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse ou acte de vente du bien.
Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.
Le vendeur doit également informer l'acquéreur sur les sinistres survenus dans l'immeuble et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques.
Cette obligation d'information concerne tous les immeubles situés dans une commune ayant fait l'objet au moins une fois d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique qu'elle soit ou non dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), un plan de prévention des risques naturels (PRRN) ou une zone sismique.
Les textes réglementaires :
Articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l'environnement