Obligations Vendeur
PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949 :
- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- Etat du bâtiment relatif à la présence de termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques)
PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997 :
- Diagnostic amiante
- Etat du bâtiment relatif à la présence de termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques)
PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997 :
- Etat du bâtiment relatif à la présence de termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
-
ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques)
