La mise en copropriété d’un bien

Afin de réaliser une opération de mise en copropriété conforme aux lois en vigueur, le propriétaire d’un immeuble doit se plier à des obligations bien définies comme la mise en œuvre d’un diagnostic technique.

Ce dossier spécifique devra être réalisé avant la division du bien et la mise en vente des lots qui le constituent.

Mais il est important de noter que jusqu’à fin 2016 il ne comportera pas les mêmes exigences qu’à partir de janvier 2017.

En effet, la loi Alur qui le modifie est en attente d’application, ce qui diffère son entrée en vigueur, bien qu’on ne peut ignorer, si l’on se reporte à cette même réglementation, qu’à partir de cette date, il portera l’appellation de diagnostic technique global (DTG) et que, ses exigences seront différentes.

En effet, alors que jusqu’à l’application de la nouvelle loi, il concernait les immeubles de plus de 15 ans, à partir de 2017, ce sont les bâtiments de plus de 10 ans qui seront pris en compte.

Autre point majeur, le diagnostiqueur certifié qui opère aujourd’hui ce contrôle va se concentrer sur l’état apparent des murs et de la toiture, des conduites et canalisations collectives comme des équipements communs et de sécurité.

Sa tâche à partir de janvier 2017 va s’étendre à d’autres domaines comme la réalisation d’un bilan énergétique (DPE ou audit énergétique selon le nombre de lots) ou le chiffrage estimatif et la liste des travaux nécessaires pour la bonne tenue de l’immeuble dans les dix années à venir.