Présentation de la loi ALUR - 20/03/2017

Comme annoncé depuis la loi ALUR de mars 2014, les diagnostics gaz et électricité vont être annexés aux contrats de location quand l’installation électrique et l’installation au gaz du logement ont plus de 15 ans, et ce à partir de juillet 2017

. À cette date, sont concernés les bailleurs d’appartements (vides ou meublés) situés dans un immeuble dont le permis de construire date d’avant 1975. Tous les propriétaires bailleurs devront faire réaliser ces diagnostics locatifs en 2018.

Auparavant, ces diagnostics immobiliers faisaient uniquement partie des obligations des propriétaires vendeurs. Les locataires seront donc désormais informés des risques dus à une installation vétuste (intoxication au monoxyde de carbone, explosion…) dans le logement.

L’objectif est aussi d’encourager les propriétaires à rénover leurs installations d’électricité et de gaz lorsque ces dernières ne répondent plus aux normes de sécurité, afin de lutter contre l’habitat indigne.

Néanmoins, le diagnostic électrique et le diagnostic gaz n’entraînent pas d’obligation de travaux. Le diagnostiqueur est, en revanche, en droit de couper l’arrivée de gaz ou d’isoler tout ou partie de l’installation électrique si un danger avéré était décelé.

L’opérateur certifié et assuré contrôlera les mêmes point de sécurité qu’il s’agisse des diagnostics vente et des diagnostics location gaz et électricité. Par conséquent, les états intérieurs des installations de gaz et d’électricité issus d’un investissement locatif pourront suffire, à condition qu’ils datent de moins de 6 ans.

En effet, alors que les premiers étaient valables 3 ans, les diagnostics locatif électricité et gaz ont une durée de validité de 6 ans. Une attestation de conformité ou de mise en sécurité fera office de diagnostic pendant 6 ans. Nous réalisons ces diagnostics locatifs dans le Tarn.