Etat des lieux 

Pour qui ?

Pour le bailleur afin de maintenir en état son patrimoine, pour le locataire afin de lui garantir la décence du logement.

La loi impose de joindre au contrat de location un état des lieux, celui-ci doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés.

Il est annexé au contrat de bail.

Objet de la mission :

Il a pour objectif de comparer l'état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire, de déterminer si des réparations sont nécessaires et d'éviter d'éventuels litiges au départ du locataire.

La méthodologie :

L'état des lieux est  précis et détaillé il permet de faire une comparaison rapide entre entrée et sortie du locataire.

Il constate, l'état de conservation et d'entretien de toutes les pièces du logement ainsi que les différents éléments sanitaires et d'équipements, à l'entrée dans les lieux comme à la sortie.

Il comprend une description du logement, pièce par pièce, ainsi ces équipements, placards, cheminées, éléments de chauffage et leur fonctionnement.

L'état des lieux permet de vérifier que le bailleur satisfait à son obligation de délivrance d'un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doter d'éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000).

Les textes réglementaires :

Loi 89-462 du 06/07/89.