Diagnostic immobilier Castres







Loi de Robien


 Pour qui ?

L'amortissement de Robien permet, lors de l'achat d'un logement ancien qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, de déduire des revenus fonciers 50% de l'investissement sur 15 ans, sans contrainte quant au niveau de revenus du locataire . Le Borloo  qui permet d'amortir jusqu'à 65%, avec des loyers 20% en-dessous de ceux pratiqués en Robien, tout en bénéficiant d'une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers, à condition de louer en respectant un plafond de ressource du locataire, et depuis le 1er janvier 2009, la loi Scellier vient compléter l'ensemble avec un dispositif très simple et particulièrement intéressant : une réduction d'impôt jusqu'à 37% du coût de revient de l'investissement.

 

 

 

La méthodoligie:

Avant les travaux : le diagnostiqueur établit une attestation indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence.

Après les travaux : le diagnostic donne un état descriptif du logement indiquant d'une part que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent et d'autre part que l'ensemble des performances techniques est respecté et qu'au moins 6 d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation.

Ce dispositif est ouvert à ceux qui achètent un logement neuf destiné à la mise en location pour un locataire qui en fait sa résidence principale. Pour pouvoir en bénéficier, le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum.

 

 Les textes réglementaires :

 Loi 2003-590 du 02/07/03 (art.91)
Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JOdu21/12/03)



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Loi de Robien Castres - 81 - Mazamet - Puylaurens - Lavaur - Dourgne - Réalmont - Lautrec - Brassac - St Sulpice la Pointe - Revel
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