Pourquoi ?

Informer l'acquereur ou le locataire des principales caractéristiques thermiques et géométriques du logement ainsi que ses équipement énergétiques, tels que chauffage, production d'eau chaude, ventilation, du bien qu'il souhaite acheter ou louer depuis le 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le locatif et les batiments neufs  

Objet de la mission:

Une estimation des consommations d'énergie est établie selon la méthode approuvée par le ministère ou sur la base des consommations réelle sur 3 ans. Le diagnostic comprend également des recommandations techniques qui permettent à l'acquéreur ou au propriétaire de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser l'énergie. il est entendu que les consommations réelles des bâtiments dépendent des conditions d'usage de chacun,  ces estimations ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis à la vente ou à la location.

Le DPE établi le classement du bien immobilier, une étiquette (semblable à celles utiliser pour les appareils ménagers) affiche le potentiel énergétique du logement et une autre son impact sur l'environnement (CO2).

Les propriétaires peuvent aussi, en dehors d'une vente ou d'une location, faire réaliser un diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d'ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d'économie d'énergie.

Le D P E n'est pas requis :

- pour les bâtiments pour lesquels les consommations de chauffage ou d’ECS ou de refroidissement sont marginales au regard des consommations énergétiques résultant des activités économiques.

- Lorsque des locaux servant à l’habitation ou des bureaux sont insérés dans la structure d’un bâtiment d’activité industrielle, artisanale ou agricole.

- Le DPE n'est pas obligatoire pour les logements n'ayant pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert.

- Bâtiments qui utilisent de l’énergie pour réguler le climat intérieur, c’est-à-dire pour maintenir les locaux à une température supérieure à 12° C. Il faut donc que le lot en vente soit équipé d’une installation de chauffage pour qu’il y ait DPE.  

- Pour les bâtiments comportant plusieurs corps affectés d’une part à des activités économiques et d’autre part à l’habitation, seuls les corps de bâtiment affectés l’habitation doivent faire l’objet d’un DPE.

- Lorsque les locaux d’activité industrielle, artisanale ou agricole sont insérés dans un bâtiment à usage principal d’habitation, un DPE doit être établi pour la totalité, sauf si les locaux peuvent être aisément pris en compte séparément.

- Lors de la vente d’un fond de commerce - Les bâtiments servant de lieux de culte : lieux de culte servant à une activité religieuse reconnue.

- Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine : bâtiments protégés au titre du patrimoine, c’est à dire  classés au titre des monuments historiques, en application des articles L.621-1 et suivants du code du patrimoine ou  inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L.621-25 et suivants du code du patrimoine. 

 Les textes réglementaires:

Article L.134-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)

Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16

Arrêté du 15 septembre 2006 (pour la vente)

Journal Officiel du 15 septembre 2006.

Arrêté du 3 mai 2007 (pour le locatif)