Obligations pour une vente

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949

- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- Etat du bâtiment relatif à la présence de termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997

- Diagnostic amiante
- Etat du bâtiment relatif à la présence de termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

- Etat du bâtiment relatif à la présence de termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)