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Diagnostic des installations d'assainissement non collectif:
A partir du 1er janvier 2011, selon le texte du projet de loi Grenelle 2, le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif va venir intégrer le dossier de diagnostic technique.
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L'article 46-12° indique que « lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif, effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. » Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) indique dans son article L. 2224-8 qu’en matière d'assainissement des eaux usées, ce sont les communes qui sont compétentes. Elles se voient dans l’obligation de prendre en charge les dépenses du contrôle des installations d’assainissement non collectif et de créer, à ce titre, un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), leur permettant de répondre aux exigences des nouveaux arrêtés.
La méthodologie:
- vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans,
- diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer.
La durée de validité de ce diagnostic est de trois ans. Si le diagnostic est inexistant ou plus ancien, sa réalisation est à la charge du vendeur.
Précisons par ailleurs qu’en cas de non-conformité de ladite installation lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise en conformité dans le délai d’un an après ledit acte de vente.
Les copropriétés:
Dans l’hypothèse assez marginale, l’habitat individuel isolé étant a priori davantage concerné, où l’immeuble non raccordé serait soumis au statut de la copropriété, soit le contrôle aura déjà été effectué au moment de la vente, et le vendeur demandera alors au syndic de lui communiquer le rapport de visite établi à l’issue de ce contrôle, soit il n’aura pas déjà été réalisé ou sa durée de validité sera dépassée (à la date prévue pour la signature de l'acte authentique) et il conviendra selon nous que le syndic requiert la commune d’y procéder. On peut dès lors conseiller aux syndics confrontés à cette situation particulière, sans attendre l’échéance de 2011, de faire diligence en ce sens. Précisons que les communes ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour vérifier toutes les installations d’assainissement non collectif.
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
