 |
Pour qui ?
Depuis le 1er Janvier 2009 la loi impose aux propriétaires, la réalisation d’un diagnostic de l'état de l'installation intérieur d'électricité pour la vente d’un bien immobilier équipé d’une installation électrique datant de plus de 15 ans, ce diagnostic ne s’applique qu’aux parties privatives des locaux à usage d'habitation et de leur dépendances.
|
La méthodologie :
Ce diagnostic est réalisé selon la norme électrique NF XP C 16-600 du mois de août 2007 qui fixe le contrôle de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation en France, porte sur l'ensemble de l'installation privative, visibles, visitables de l'installation électrique des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation électrique.
Les points essentiels de vérification de l’installation électrique sont les suivants :
- L'appareil général de commande et de protection
- La présence sur chaque circuit d'une protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs,
- Le dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,
- Si l'installation électrique est adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
- L'absence de matériels proscrits ou présentant des risques de contacts directs.
La durée de validité du diagnostic électrique est de 3 ans. Un certificat de conformité dressé avant cette date sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans.
Les textes règlementaires :
