Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 3 Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l''usage ou à l''utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d''entre eux.

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d''accès ;

- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d''équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;

- les locaux des services communs ;

- les passages et corridors.

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :

- le droit de surélever un bâtiment affecté à l''usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d''en affouiller le sol ;

- le droit d''édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes

- le droit d''affouiller de tels cours, parcs ou jardins ; 

- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.